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Propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement : versement anticipé ou mise en gage

Jusqu’à l’âge de 62 ans, les assuré(e)s peuvent se faire verser un montant prélevé sur leurs fonds de prévoyance ou mettre en gage une partie de leurs futures prestations.

Une avance sur fonds de prévoyance peut être touchée par l’assuré(e) pour acquérir ou faire construire un logement où il/elle habitera en tant que propriétaire unique ou en copropriété ou en propriété commune avec son conjoint ou un(e) partenaire enregistré(e). On ne peut faire valoir ce droit à des fonds de prévoyance que pour un seul bien immobilier à la fois et ils ne peuvent pas servir à acquérir des résidences de vacances ou secondaires, ni un terrain sans projet de construction.

Avec ces fonds de prévoyance, les assuré(e)s peuvent

  •     rembourser des prêts hypothécaires
  •     investir pour accroître ou maintenir la valeur du bien immobilier
  •     acquérir des parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.

Chaque avance est considérée comme un retrait de capital et est imposable une seule fois à un taux réduit lors du versement. C’est la commune où l’assuré(e) est domicilié(e) qui détermine le montant de l’impôt. La Caisse de pensions Syngenta déclare le versement anticipé à l’administration fiscale compétente. Les assuré(e)s domicilié(e)s à l’étranger doivent payer l’impôt à la source, lequel est immédiatement déduit. En cas de remboursement du versement anticipé, les assuré(e)s domicilié(e)s et imposables en Suisse peuvent demander la restitution de l’impôt payé en Suisse dans les trois ans qui suivent le remboursement de l’avance à la Caisse de pensions.

Il est possible à tout moment de rembourser un versement anticipé. Une fois que la totalité de la somme avancée a été remboursée, l’assuré(e) peut à nouveau faire des rachats volontaires à la Caisse de pensions.

FOIRE AUX QUESTION


Combien de capital peut-on retirer ?

  •     Jusqu’à l’âge de 50 ans : le montant de la prestation de sortie actuelle (prestation de libre passage)
  •     A partir de l’âge de 50 ans : le montant de la prestation de sortie à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie actuelle (si elle est plus élevée) : montant minimum CHF 20 000
  •     Pour les parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation, le montant de l’avance peut aussi être plus faible
  •     Une demande de versement anticipé peut être présentée tous les 5 ans, la limite d’âge étant de 62 ans

Quelles sont les conséquences d’un versement anticipé ?
L’avance est déduite de l’avoir vieillesse. Les prestations vieillesse diminuent en fonction de l’avance perçue, de même que les intérêts crédités jusqu’au départ à la retraite. La rente de conjoint assurée subit une réduction correspondant à 5% de l’avoir vieillesse ainsi retiré. (En cas de remboursement ultérieur, ce montant est réintégré et les prestations vieillesse augmentent à nouveau). Un versement anticipé ne change rien pour la rente d’invalidité.

A quoi faut-il veiller lors du remboursement d’un versement anticipé ?
Le versement anticipé doit être remboursé par l’assuré(e) si :

  •     le logement est vendu, à moins que le capital ne soit réinvesti dans les deux ans dans un logement dont l’assuré(e) est propriétaire et où il/elle habite
  •     l’assuré(e) n’habite plus dans ce logement dont il/elle est propriétaire
  •     des droits équivalant économiquement à une cession sont concédés pour cette propriété
  •     aucune prestation de prévoyance n’est exigible lors du décès de l’assuré(e) : droit d’habitation ou de construction, par exemple. Des remboursements volontaires sont possibles à tout moment jusqu’à l’âge de 62 ans si l’assurance n’a pas eu à intervenir entre temps. Le montant minimum d’un remboursement est de CHF 10 000.-.

Comment faire valoir son droit à un versement anticipé ?
Le versement anticipé doit être remboursé par l’assuré(e) si :

Il faut adresser une demande écrite à la Caisse de pensions Syngenta en joignant tous les justificatifs listés sur le formulaire. Le versement est effectué dans un délai minimum de deux mois et de six mois au maximum après que l’assuré(e) a fait valoir son droit et que la Caisse de pensions Syngenta est en possession de tous les documents nécessaires. Les assuré(e)s marié(e)s doivent également faire signer la demande par leur conjoint (signature légalisée ). Le paiement va directement au vendeur, au constructeur ou au créancier hypothécaire.

Autres informations

Veuillez télécharger le  «Règlement de la Caisse de pensions Syngenta » « Versement anticipé/mise en gage, art. 28 »